Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Août 2019
Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) :
Or, il est de jurisprudence établie qu’il revient au juge, en cas de litige, d’apprécier souverainement le lien de causalité entre l’accident de travail et l’inaptitude du salarié pour savoir s’il convient ou non de lui verser l’indemnité spéciale susvisée. L’avis de la CPAM sur la question ne faisant pas foi.
Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-16.718