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Mars 2019
Le gérant et associé unique d’une SARL cède l’intégralité de ses parts et quitte son mandat. Les rémunérations qu’il a perçues au titre de sa gérance au cours des cinq derniers exercices sont alors contestées.
Selon la société, ces rémunérations n’ont pas été décidées régulièrement. La rémunération du gérant unique d’une SARL doit être décidée avant d’être versée. Or, les rémunérations en cause ont fait l’objet d’une approbation de l’AG postérieure à leur versement. De plus, sur les deux derniers exercices, la décision relative à ces rémunérations n’a pas été répertoriée comme il se doit dans le registre prévu par la loi.
La société demande donc en justice le remboursement des sommes versées à l’ancien gérant.
Sans succès. Pour écarter sa demande, le juge retient d’abord que la rémunération du gérant a été déterminée conformément aux prévisions des statuts, par une décision de l'associé unique intervenue après la clôture de chaque exercice. Dès lors, il importe peu qu'elle ait été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l'associé unique. Il estime ensuite, concernant les derniers exercices, que la société, parfaitement au courant de la perception des rémunérations, ne pouvait reprocher l’absence de mention au registre au cédant. Ce dernier ayant cédé ses parts et démissionné, il avait perdu la maîtrise des assemblées générales et était donc dans l’incapacité de faire respecter cette formalité.
Cass. com. 9 janvier 2019, n° 17-18864 ; c. com. art. L. 223-31 et R. 223-26
