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Janvier 2019
Deux sociétés se rapprochent dans le but de développer ensemble un projet. Un protocole d’accord est conclu dans ce cadre entre plusieurs parties. L’associé fondateur d’une des sociétés intéressées, une SAS, est nommé président de cette dernière pour quatre ans.
À la suite de désaccords avec l’associé majoritaire, le dirigeant est révoqué de ses fonctions prématurément.
Se plaignant de n’avoir pas reçu la rémunération qui lui était due au titre du mandat effectué, le dirigeant révoqué assigne les deux sociétés.
Lors de l’AG de la SAS suivant la nomination du président, les associés avaient fixé la somme de 6 250 euros bruts qualifiée d’acompte mensuel sur sa rémunération. Invoquant ce terme d' « acompte » utilisé par l’AG, l’ex-dirigeant réclame le complément de rémunération qu’il n’a jamais reçu. Selon lui, l’expression « acompte mensuel sur la rémunération » signifie nécessairement que la somme n’était qu’un versement partiel à valoir sur la rémunération totale effectivement due. Dans le langage des affaires comme dans le langage courant, la notion d’acompte désigne, il est vrai, un paiement partiel anticipé à valoir sur la somme due. Quiconque reçoit un acompte s’attend à percevoir ensuite le solde !
À tort en ce qui concerne ce dirigeant. Aucun engagement relatif à un complément de rémunération n’a été souscrit et aucune décision n’a été prise en ce sens par les associés, alors même que l’intéressé avait la possibilité de mettre à l’ordre du jour d’une AG la question du complément de sa rémunération. Dans ces conditions, une rémunération complémentaire n’ayant jamais été définie, il doit se contenter du seul acompte mensuel.
Cass. com. 10 octobre 2018, n° 16-24141
