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Janvier 2019
C'était déjà une obligation en droit de la concurrence. Lorsqu'une sanction administrative est prononcée par la DIRECCTE à l'encontre d'une entreprise n'ayant pas respecté la réglementation des délais de paiement, cette condamnation est systématiquement publiée, aux frais de la personne concernée (c. com. art. L. 470-2). Il en va de même en cas de pratiques commerciales abusives : la juridiction saisie ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci (c.com. art. L. 442-6).
Nouveauté depuis le 2 novembre 2018 : une telle publicité est aussi obligatoire en droit de la consommation pour deux types de pratiques interdites : en cas de condamnation pour pratique commerciale trompeuse (c. consom. art. L. 132-4) et lorsqu'une entreprise est condamnée pour pratique commerciale agressive (c.com. art. L. 132-11).
Loi 2018938 du 30 octobre 2018, art; 20, JO du 1er novembre
