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Janvier 2019
Un projet de décret, qui sera examiné par les partenaires sociaux au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) le 11 décembre 2018, fixe le montant de la nouvelle aide financière versée aux employeurs d’apprentis à partir du 1er janvier 2019. Prévue par la loi Avenir professionnel, cette aide financière unique remplacera les 5 mécanismes existants d’aide à l’apprentissage.
Montant de l’aide unique par année d’apprentissage et modalités de versement
Selon le projet de décret, l’aide financière versée aux employeurs d’apprentis (sur les employeurs éligibles, voir ci-après) serait fixée à :
Lorsque la durée du contrat d’apprentissage excède 3 ans (apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau, échec à l’obtention du diplôme), le montant maximal prévu pour la 3e année, soit 1 200 €, s’appliquerait également pour la 4e année d’exécution du contrat.
L’aide serait versée dès le début du contrat d’apprentissage et de manière mensuelle, par anticipation de la rémunération à verser l’apprenti, au vu de la transmission par l’employeur de la déclaration sociale nominative (DSN). Le versement de l’aide serait suspendu en l’absence de transmission de la DSN.
L’aide ne serait pas due lors des périodes de suspension du contrat d’apprentissage conduisant au non-versement de la rémunération à l’apprenti.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesserait d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat et les sommes indûment perçues devraient être remboursées.
Employeurs et contrats éligibles à l’aide unique et entrée en vigueur
La loi Avenir professionnel a réservé le bénéfice de la nouvelle aide unique à l’apprentissage aux entreprises de moins de 250 salariés et pour l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (c. trav. art. L. 6243-1, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019).
Le projet de décret précise que l’effectif de l’entreprise serait apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.
L’aide serait attribuée pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.
Formalités à suivre et gestion de l’aide unique
Pour prétendre à l’aide, l’employeur devrait déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (OPCO), lequel vérifierait que les conditions d’éligibilité sont remplies.
Notons toutefois que, l’obligation de dépôt du contrat auprès de l’OPCO n’entrant en vigueur qu’au 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage conclus du 1er janvier au 31 décembre 2019 devraient être enregistrés auprès de la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat.
Ce serait également l’OPCO qui recueillerait et transmettrait à l’Agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l’aide. La transmission de ces informations à l’ASP vaudrait décision d’attribution de l’aide.
En charge de la gestion de l’aide, l’ASP serait tenue d’informer les entreprises concernées des conditions et modalités de gestion de l’aide, de verser mensuellement l’aide et de recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment perçues. L’ASP aurait également pour mission de gérer et traiter les réclamations et recours relatifs à l’aide. Elle pourrait demander à l’employeur et à l’OPCO des informations nécessaires au paiement de l’aide, afin de vérifier, compléter ou corriger les informations qui lui ont été fournies.
Projet de décret relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis
