Actualités juridiques

La réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage va pouvoir s’appliquer avec la publication au Journal officiel du 6 septembre 2018 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Deux jours auparavant, le texte avait obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel. Celui-ci a validé le « dur » de la réforme, ne censurant certaines dispositions que pour des raisons de procédure (suppression des « cavaliers législatifs »).

Comme prévu par la loi, et sauf précisions contraires pour certaines dispositions, la réforme de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage (hormis le bonus-malus) entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Une centaine de décrets d’application sont attendus d’ici la fin de l’année. Les premiers projets devraient bientôt être soumis à la consultation des partenaires sociaux.

Rappelons que, parmi les mesures phares qui s’appliqueront au 1^er janvier 2019, la loi « Avenir professionnel » :

• prévoit de créditer en euros et non plus en heures le compte personnel de formation (CPF) ;
• supprime le congé individuel de formation (CIF) et crée le « CPF de transition professionnelle » ;
• transforme le plan de formation en plan de développement des compétences et supprime la catégorisation des actions de formation ;
• réforme le financement de la formation et de l’apprentissage et sa collecte, avec recouvrement par l’URSSAF pour l’horizon 2021 ;
• ouvre le recours au contrat d’apprentissage jusqu’à 30 ans et assouplit ses conditions de rupture ;
• crée une aide unique à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les diplômes de niveau bac ou moins ;
• institue la « Pro-A », un dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance qui remplace la période de professionnalisation ;
• permet au salarié qui démissionne en vue d’une reconversion professionnelle de bénéficier, sous de strictes conditions, des allocations-chômage.

La loi « Avenir professionnel » comprend également d’autres mesures, notamment la modernisation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020, ainsi qu’un dispositif de mesure et de correction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes applicable dès le 1^er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et au 1^er janvier 2020 pour celles ayant 50 à 250 salariés.

Loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...