LE TEMPS PASSE PAR UN DELEGUE SYNDICAL A ASSISTER LES DELEGUES DU PERSONNEL LORS DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR EST DEDUIT DE SON CREDIT D'HEURES

Actualités - Droit social

LE TEMPS PASSE PAR UN DELEGUE SYNDICAL A ASSISTER LES DELEGUES DU PERSONNEL LORS DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR EST DEDUIT DE SON CREDIT D'HEURES

Octobre 2018

Dans les entreprises dotées de délégués du personnel, l’employeur organise chaque mois une réunion avec eux (c. trav. art. L. 2315-8 pour les DP).

Les délégués du personnel peuvent, au cours de ces réunions, se faire assister, à leur demande, d’un représentant d’une organisation syndicale (c. trav. art. L. 2315-10 pour les DP). Il ne s’agit donc pas nécessairement d’un membre de l’entreprise. L’administration admet par exemple que les DP soient assistés par un membre de l’union locale ou départementale d’un syndicat (circ. DRT 1984-5 du 28 juin 1984).

Dans ces circonstances, le temps passé par ce représentant en réunion est-il imputable, le cas échéant, sur son crédit d'heures ?

La Cour de cassation répond par l'affirmative, dans une affaire où la personne qui assistait les DP était par ailleurs délégué syndical (DS) et disposait donc d’un crédit d’heures.

De fait, sauf accord plus favorable, le temps passé par un DS à ces réunions, sur la demande des délégués du personnel, est imputé sur le crédit normal d'heures de l'intéressé. La Cour de cassation rejoint ici les préconisations formulées par le ministère du Travail (rép. Jacquot n° 31081, JO 18 janvier 1988, AN quest. p. 210).

Il n’y a donc pas lieu d’appliquer le principe selon lequel les heures utilisées par le DS pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur (généralement des réunions de négociation, compte tenu des missions des DS) sont de plein droit considérée comme du temps de travail, sans s’imputer sur les heures de délégation (c. trav. art. L. 2143-17 et L. 2143-18).

Notons que cette question n’a plus de raison d’être dans une entreprise de moins de 50 salariés qui aura mis en place un comité social et économique, même si l’employeur doit continuer de recevoir chaque mois les élus (c. trav. art. L. 2315-21 pour le CSE). En effet, la possibilité donnée aux DP de se faire assister par le représentant d’une organisation syndicale n’a pas été reprise pour le CSE, étant donné que les syndicats représentatifs peuvent désormais désigner un représentant syndical au CSE quelle que soit la taille de l'entreprise (c. trav. art. L. 2143-22 et L. 2314-2).

Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11715 FSPB