Si un salarié n'a pas été affilié aux caisses de retraite complémentaire, l'employeur est responsable

Actualités - Droit social

Si un salarié n'a pas été affilié aux caisses de retraite complémentaire, l'employeur est responsable

Juillet 2018

Les salariés doivent être affiliés aux régimes de retraite complémentaire. À défaut, et pour s’en tenir au seul terrain de la responsabilité civile, l’employeur s’expose à une action en justice en paiement de dommages et intérêts pour défaut d’affiliation.

C’est exactement ce qui s’est passé dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt d’espèce de la Cour de cassation du 16 mai 2018.

Dans cette affaire, le chef comptable d’une grande Brasserie parisienne se plaignait de ne pas avoir été affilié à l’AGIRC.

Les juges d’appel l’avaient débouté de son action, a motif qu’il ne s’agissait pas d’un salarié comme les autres. Du fait de sa fonction de chef comptable, il était « seul responsable depuis 2007 des déclarations fiscales et sociales » et, s’il n’avait pas été affilié à l’AGIRC, c’était bien, selon les juges, de son propre fait.

Mais la Cour de cassation a censuré les juges d’appel. En décidant en ce sens, les premiers juges avaient mis à la charge du salarié l’obligation d’affiliation à l’AGIRC.

Or, quelle que soit la fonction du salarié, cette obligation incombe à l’employeur.

L’affaire sera rejugée par une autre cour d’appel.

Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-27318 D