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Actualités - Droit des affaires

La désaffiliation de la sécurité sociale : une fausse bonne idée

Juillet 2018

 En tant que juristes, nous nous positionnons naturellement comme de fervents défenseurs des libertés individuelles et lorsque nous le pouvons, nous les mettons bien évidemment en avant avec une conviction certaine. Ces dernières années, un débat a surgi sur la possibilité de se désaffilier de la sécurité sociale. Qui n'a d'ailleurs pas entendu parler ces derniers temps de l'affaire Reichmann, lequel a été condamné à 10 mois de prison avec sursis pour avoir organisé un système d'incitation à la désaffiliation au RSI. Aussi, disons-le une bonne fois pour toutes, en l'état actuel des textes, il n'est pas possible de se désaffilier ou de refuser de s'affilier à un régime obligatoire de sécurité sociale.

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

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Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...