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Juillet 2018
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison du non-paiement du salaire ou d’un paiement tardif peut, le cas échéant, aboutir à la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, s’il s’agit d’un salarié protégé, les effets d’un licenciement nul. Ceci étant, tous les incidents de paiement du salaire ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié.
Le salarié doit donc peser le pour et le contre, car si la prise d’acte n’est pas jugée justifiée, elle produit les effets d’une démission.
Une affaire jugée récemment par la Cour de cassation permet d’illustrer quels types de retard de paiement peuvent justifier une prise d’acte.
Une salariée, assistante de gestion, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de régler les salaires à la bonne date. Concrètement, les rémunérations avaient été payées selon le calendrier suivant :
-le salaire de janvier 2013 avait été versé le 14 février 2013 (plus d’un mois après la date de paiement du salaire de décembre, ont souligné les juges) ;
-celui de février le 13 mars 2013 ;
-celui de mars le 10 avril 2013 ;
-celui d'avril le 6 mai 2013 ;
-celui de mai le 14 juin 2013.
Alors que le code du travail prévoit que les salariés mensualisés doivent être payés une fois par mois (c. trav. art. L. 3242-1), la cour d’appel a pointé qu’à deux reprises, pour les mois de janvier et mai 2013, l'employeur avait payé le salaire plus d'un mois après le précédent.
L’employeur a tenté de justifier ces deux retards par de multiples difficultés rencontrées lors de la reprise du fonds de commerce en janvier 2013. Il indiquait ne pas avoir récupéré la totalité des archives sociales permettant de déterminer avec précision et rigueur les rémunérations des salariés transférés et ajoutait avoir peiné à paramétrer, avec son cabinet d'expertise comptable, le traitement en paye de l'intégralité desdits salariés.
Son argumentation n’a pas convaincu les juges du fond, qui ont estimé que les justifications avancées n’exonéraient pas l’employeur de ses obligations.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Ceux-ci avaient constaté que l'employeur avait, à plusieurs reprises, sur une période de 5 mois, payé le salaire de l'intéressée avec retard. Ils ont ainsi pu décider que ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-28127 D
