Qualification des redevances de location mobilière versée par une EURL à son gérant

Actualités - Droit des affaires

Qualification des redevances de location mobilière versée par une EURL à son gérant

Juillet 2018

Le gérant et associé unique d'une EURL dont l'activité de conseil et de gestion des entreprises consiste notamment à établir des bilans et des liasses fiscales pour ses clients a comptabilisé en charge des redevances de location de clientèle. Ces redevances correspondent à la mise à disposition par le gérant à l'EURL , de la clientèle dont il est le seul propriétaire, et aux prestations techniques réalisées au profit de cette société.

L'administration fiscale, suivie du tribunal administratif remet en cause la déduction de ces redevances et impose au nom du gérant dans la catégorie des BNC, les rectifications opérées.

Saisie la cour administrative d'appel confirme le redressement opéré.

Elle relève que le gérant a en réalité continué d'exploiter lui-même et sans aucun autre concours, mais par l'intermédiaire de sa société, le fonds de clientèle qu'il s'était constitué à titre individuel. En conséquence, du fait de sa qualité d'associé unique d'une société fiscalement transparente, il ne se retrouve pas dans une situation différente de celle de l'exploitant direct de cette clientèle. Ainsi, les sommes que sa société lui a versées pour ses prestations ne constituent pas une charge déductible des bénéfices de l'EURL, mais constituent une modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux.

CAA Bordeaux 12 juin 2018, n°16BX01097