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Actualités juridiques

Actualités - Droit social

L'emploi des personnes en situation de handicap

Juin 2018

Le taux d’accès à l’emploi des personnes handicapés est faible avec 500 000 travailleurs handicapés demandeurs d’emploi. L’obligation fixée par la loi de 6% de personnes en situation de handicap dans les entreprises n’est pas atteinte. Dans les faits, ce chiffre est de 3,4%. Une concertation commune avec la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, est en cours avec les partenaires sociaux, pour enrichir le texte de loi.

La lutte contre la fraude dans le détachement des travailleurs

Les orientations portées par le Président de la République et Mme la ministre pour une révision de la directive européenne doit permettre une concurrence plus loyale et une meilleure protection avec une vraie égalité : à travail égal, salaire égal. Au plan national, Le Projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel vise une lutte plus efficace contre la fraude, avec des sanctions plus dissuasives.

Source. travail.gouv.fr

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...