Bienvenue sur notre nouveau site Internet

Actualités juridiques

Actualités - Droit social

Apprentissage : 5 mesures-phares de la réforme

Juin 2018

 

 

 

1/ L’apprentissage sera mieux rémunéré pour les 16-20 ans et les jeunes d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 € pour le permis de conduire.

La rémunération des apprentis de 16 à 20 ans augmentera de 30 € nets par mois. C’est-à-dire qu’un jeune de 18 ans qui prépare un bac professionnel en apprentissage gagnera 715 €, au lieu de 685 € aujourd’hui.

Tous les jeunes d’au moins 18 ans qui suivent une formation en apprentissage bénéficieront d’une aide publique forfaitaire de 500 € pour payer leur permis de conduire. En lien avec les Régions, des partenariats seront recherchés avec les auto-écoles pour des forfaits à prix réduits.

2/ Tous les jeunes et leurs familles bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir.

Les taux d’insertion dans l’emploi, de succès au diplôme, de poursuite d’études de chaque CFA et de chaque lycée professionnel seront progressivement rendus publics. Les informations sur les salaires des emplois visés par la formation seront également rendus disponibles. Chaque famille et chaque jeune pourra ainsi choisir sa formation de façon documentée, éclairée et transparente, grâce aux Régions qui auront la responsabilité de l’orientation professionnelle.

3/ Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année.

Tous les jeunes en apprentissage dont le contrat est interrompu en cours d’année auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA (sauf en cas d’exclusion du CFA), qui recevra un financement dédié à cet effet.

4/ L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui.

La limite d’âge de formation en apprentissage sera portée de 26 à 30 ans. Les jeunes de plus de 26 ans seront payés au minimum au niveau du SMIC, comme pour le contrat de professionnalisation.

5/ Tout contrat en alternance sera financé.

Le système de financement de l’apprentissage sera entièrement revu, selon un principe simple, transparent et sécurisant : un jeune + une entreprise = un contrat = un financement. Tous les contrats seront financés, dans tous les secteurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. La recherche d’une entreprise par un jeune ne se heurtera donc plus au problème du financement du contrat.

 

 

 

 

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...