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Avril 2018
Les retards de paiement subis par certaines entreprises les conduisent à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards entraînent des problèmes de trésorerie, nuisent à la compétitivité des entreprises et mettent en péril l’existence des plus fragiles d’entre elles.
En 2016 la durée moyenne des délais de paiement était de 44 jours pour les délais clients et de 51 jours pour les délais fournisseurs. Malgré une nette amélioration depuis les années 2 000 (55 et 67 jours), le retard moyen était en 2017 légèrement inférieur à 11 jours (13,6 jours en 2016). En 2016, ces retards coûtaient près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux petites et moyennes entreprises
Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler le respect des dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels. Les dispositions législatives et réglementaires adoptées depuis 2014 renforcent leurs pouvoirs de contrôle et de sanction :
la loi Consommation permet à la DGCCRF de prononcer une sanction administrative en cas de manquement aux dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement (article L465-2 du Code de commerce) ;
la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques ;
la loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » a renforcé le cadre législatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises avec notamment le rehaussement du plafond maximal de l’amende à 2 millions d’euros pour les personnes morales et la publicité systématique des décisions d’amende administrative.
Source : economie.gouv.fr
