Comité social et économique (CSE) : quand le mettre en place ?

Actualités - Droit social

Comité social et économique (CSE) : quand le mettre en place ?

Avril 2018

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place le 1er janvier en 2020 au plus tard dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Des mesures transitoires sont prévues jusqu'au 31 décembre 2019.

Prévu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE est l'instance unique de représentation du personnel puisqu'il regroupe les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

La date de la mise en place du CSE dépend de la présence ou non de représentants du personnel et de la date de fin de leur mandat :

pour les mandats qui se terminent entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 : prolongation d'1 an après accord entre l'employeur et les instances représentatives du personnel (IRP).

pour les mandats qui se terminent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : durée réduite ou prolongée d'1 an au maximum (par accord collectif ou décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel).

pour les mandats qui se terminent après le 1er janvier 2019 : mise en place du CSE au plus tard en 2020.

Lorsque les représentants du personnel ont été élus avant le 24 septembre 2017, le CSE doit devenir effectif au plus tard le 1er janvier 2020.

Textes de référence . Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Source. service-public.fr