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Mars 2018
Une demande de renouvellement d'un bail commercial adressée seulement à l'usufruitier du bien est nulle. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 octobre 2017.
Après le décès d'un bailleur de locaux commerciaux, sa veuve (usufruitière) et son fils (nu-propriétaire) avaient renouvelé le bail conclu avec le locataire. Au terme de ce bail , le locataire avait fait une nouvelle demande de renouvellement, adressée uniquement à la veuve usufruitière. Le fils, nu propriétaire des locaux, avait saisi la justice pour faire constater la nullité de cette demande.
La Cour de cassation l'a en effet considéré nulle du fait qu'elle avait été adressée à la seule usufruitière du bien loué. En cas d'usufruit, la demande de renouvellement doit être adressée à l'usufruitier et au nu-propriétaire. Un usufruitier ne peut pas consentir ou renouveler un bail commercial sans le consentement du nu-propriétaire ou sans autorisation du juge en cas de refus injustifié. Il en serait de même pour un bail rural.
Textes de référence. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-19843 et Code civil - Article 595
Source. vie-publique.fr
