Actualités juridiques

"Choose Paris Region" est un guichet unique pour faciliter les démarches des investisseurs étrangers

Depuis le 3 novembre 2016, le guichet unique « Choose Paris Region » accompagne les entreprises étrangères pour leur installation à Paris et en Ile-de-France.

Choose Paris Région permet aux entreprises étrangères qui souhaitent s’installer en région parisienne d’avoir un interlocuteur unique pour prendre tous les renseignements nécessaires. Ce guichet unique est le fruit d’une collaboration entre différents acteurs : la région Ile-de-France, la ville de Paris et l’agence parisienne de développement et d’innovation « Paris and Co », la métropole du Grand Paris, la chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France et Business France.

Les entreprises étrangères pourront ainsi :

•                 s’informer sur les atouts et les avantages de la France : les secteurs les plus porteurs, la situation économique, les ressources en compétences… ;
•                 mieux comprendre le cadre réglementaire, fiscal et social : sur les questions de droit du travail par exemple ;
•                 être accompagnées dans l’installation : titres de séjour des salariés, travail du conjoint, questions scolaires...

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...