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Février 2018
Le droit à la présomption d'innocence n'interdit pas à l'employeur de licencier un salarié pour des faits n'ayant pas entraîné de poursuites pénales. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2017.
Un salarié avait fait l'objet d'une instruction judiciaire pour infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions où il travaillait. Il n'avait pas été mis en examen, ni été condamné pour cela, mais avait été licencié pour faute.
La cour d'appel avait prononcé la nullité du licenciement au motif que la présomption d'innocence, qui interdit de présenter publiquement comme coupable, avant toute condamnation, une personne poursuivie pénalement, constitue une liberté fondamentale.
Mais pour la Cour de cassation, le droit à la présomption d'innocence n'interdit pas à un employeur d'invoquer des faits qui se sont produits au cours d'une procédure pénale pour licencier un salarié. Peu importe que celui-ci n'ait pas été poursuivi pénalement.
La Cour de cassation a par ailleurs jugé que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale : ainsi l'employeur ne méconnaît pas la présomption d'innocence en prononçant une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale.
Textes de référence. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-17.193, Publié au bulletin
Source. service-public.fr
