Bienvenue sur notre nouveau site Internet

Actualités juridiques

Actualités - Droit social

Prolongation du contrat de génération

Janvier 2018

Suite à l'ordonnance supprimant le contrat de génération, le décret du 30 novembre 2017 prolonge de 3 mois cette aide financière accordée lors de l'embauche d'un jeune.

L'employeur ayant recruté un salarié de moins de 26 ans avant le 23 septembre 2017 peut demander à bénéficier du dispositif jusqu'au 22 décembre 2017 au plus tard.

Pour rappel, le contrat de génération concerne les entreprises de moins de 300 salariés qui embauche une jeune et maintiennent dans l'emploi un salarié de 57 ans au moins.

Elles perçoivent une aide de 4000 € par an pendant 3 ans (portée à 8000 € par an en cas de double recrutement d'un jeune et d'un senior)

Textes de référence. Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération

Source. service-public.fr

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...