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Décembre 2017
Où en est-on ?
Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2017.
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017 par MM. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics et Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.
De quoi s'agit-il ?
Le projet de loi de finances pour 2018 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l’année 2018 et prévoit de ramener le déficit public à 2,6 % du PIB soit 82,9 milliards d’euros. Le projet de loi prévoit une baisse de 0,7 point du PIB de la dépense publique et de 0,3 point des prélèvements obligatoires.
Pour 2018, il est prévu une réduction des effectifs publics de 1 600 équivalent temps plein (ETP) (324 pour l’État, 1 276 pour les opérateurs). 1 870 ETP seront créés dans le domaine de la sécurité, de la justice et des armées. Les autres ministères verront leurs effectifs diminuer.
Les principales mesures fiscales du projet de loi sont les suivantes :
Au 31 décembre 2017, il est mis au fin au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR - guichets de régularisation pour les évadés fiscaux).
Pour les entreprises, les principales mesures sont :
Le projet de loi de finances prévoit également de revaloriser l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Il prévoit une réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social qui permettra une économie de 1,7 milliard d’euros.
Un amendement présenté par le gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale prévoit l’expérimentation du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 d’un dispositif "d’emplois francs" dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les entreprises qui embaucheront des habitants dans ces quartiers pour une durée d’au moins six mois bénéficieront d’une aide de l’État.
Source. vie-publique.fr