Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

Actualités - Droit des affaires

Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

Décembre 2017

En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?

Ouverture le dimanche autorisée sans en faire la demande

Commerce sans salarié

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit.

Commerces alimentaires

Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h.

Dérogations pour contrainte de production ou besoins du public

Il est possible d’ouvrir votre commerce le dimanche si son ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.

Plusieurs types de commerces sont concernés, notamment les hôtels, les restaurants, les entreprises de spectacles, les entreprises fabricant des produits alimentaires de consommation immédiate (boulangerie, pâtisserie), les commerces de bricolage, les entreprises de transport, les entreprises de presse, les marchés, les foires, etc.

Dimanches du maire

Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par les changements.

Commerces dans une zone touristique internationale ou dans une zone commerciale

Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC) ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable.

Les zones touristiques internationales (ZTI) sont des zones où de nombreux touristes Français et étrangers viennent acheter. Elles sont aujourd'hui au nombre de 21 à Paris, dans les Alpes-Maritimes, dans le Calvados, la Côte d'or, la Loire-Atlantique et le Val de Marne.

Les zones commerciales sont des zones ayant plus de 20 000 m2 de surface de vente, avec plus de 2 millions de clients par an et dans une zone urbaine de plus de 100 000 habitants.

Ouverture des commerces dans les gares

Les commerces situés dans une gare sont aussi autorisés à ouvrir le dimanche si le commerce se trouve dans une des gares suivantes : Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint Charles, Montpellier Saint Roch, Nice-Ville.

Faire une demande pour ouvrir votre commerce le dimanche

Si vous souhaitez ouvrir votre commerce le dimanche mais ne vous trouvez dans aucune des catégories énoncées ci-dessus, vous pouvez faire une demande au préfet à condition de justifier que la fermeture de votre commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise.

En fonction des éléments justificatifs, le préfet pourra alors vous accorder une autorisation valable 3 ans.

Travail des salariés le dimanche

Demander à vos salariés de travailler le dimanche est soumis à certaines règles. L’employeur ne peut imposer le travail le dimanche : les salariés doivent avoir donné leur accord explicitement par écrit. Dans le cas où ils acceptent, des contreparties sont prévues telles qu’une augmentation de rémunération ou un repos compensateur selon les cas.

Source. economie.gouv.fr