Actualités juridiques

Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit chaque année et par tout moyen, informer ses salariés de l'existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise.

Cette obligation s'applique à toute entreprise, quel que soit le nombre de salariés.

L'employeur doit informer ses salariés par tout moyen : courriel, affichage dans l'entreprise, message sur l'intranet de l'entreprise, par exemple.

Textes de référence. Article 13 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Source. service-public.fr

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