Actualités juridiques

Depuis janvier 2017, la DSN est devenue obligatoire pour la grande majorité des entreprises du régime général.

Sous réserve d’avoir transmis des DSN en phase 3 depuis la période d’emploi de janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) comportant les données nécessaires pour garantir les droits des salariés, certaines entreprises peuvent être dispensées de transmettre des DADS-U.

Cependant certaines situations peuvent amener les employeurs à devoir effectuer des DADS-U pour certains organismes.

Pour en savoir plus sur les modalités, consultez dsn-info, vérifiez si votre ou vos établissements sont concernés par la réalisation d’une DADS-U dans votre menu personnalisé Net-Entreprises et obtenez des informations complémentaires avec le guide.

Source. urssaf.fr

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