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Novembre 2017
Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d'imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N).
Les entreprises paient chaque année la TVS pour les voitures particulières ou les voitures à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu'elles possèdent ou utilisent en France. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules.
La période d'imposition s'étend désormais du 1er janvier N au 31 décembre N.
Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Source. service-public.fr