Plates-formes numériques : quelles obligations d'information du consommateur ?

Actualités - Droit des affaires

Plates-formes numériques : quelles obligations d'information du consommateur ?

Novembre 2017

Les plates-formes numériques exerçant notamment une activité de moteur de recherche, de place de marché (marketplaces), de comparateur de prix ou de réseau social, doivent informer les consommateurs sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne.

Les plates-formes numériques ont déjà pour obligation de fournir au consommateur une information loyale et transparente sur :

les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation ;
les critères de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne (biens ou services par exemple) ;
la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

A partir du 1er janvier 2018, elles devront indiquer les critères de référencement, de classement et de déréférencement dans une rubrique spécifique, facilement accessible sur toutes les pages du site.

Pour chaque résultat de classement, elles devront renseigner s'il a été influencé ou non par le versement d'une rémunération par l'offreur référencé.

L'obligation d'information variera selon que la plate-forme numérique :

contribue à la mise en relation entre consommateurs et professionnels (places de marché, par exemple) ;
ou classe/référence des offres mises en ligne par des tiers (moteurs de recherche).

Les plates-formes chargées de mettre en relation des consommateurs avec des professionnels devront notamment indiquer la qualité du vendeur (professionnel ou non), le montant des frais de mise en relation facturés par la plate-forme, l'existence ou non d'un droit de rétraction, l'existence ou non d'une garantie légale de conformité ou encore les modalités de règlement des litiges.

À savoir : à partir du 1er janvier 2019, les plates-formes numériques les plus visitées (plus de 5 millions de connexions mensuelles de visiteurs uniques) devront également élaborer et diffuser des bonnes pratiques.

Textes de référence. Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques

Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs

Source. service-public.fr