Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Novembre 2017
Pour être d'application obligatoire les normes doivent pouvoir être consultées gratuitement.
C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 28 juillet 2017.
Le Conseil d'État a annulé les dispositions d'un arrêté rendant obligatoire l'application de normes NF de l'Association française de normalisation (AFNOR), dont la consultation est payante sur son site.
Il a considéré que l'existence de droits de propriété intellectuelle du Comité européen de normalisation sur ces normes ne pouvait faire obstacle à l'obligation pour l'autorité publique de s'assurer que ces normes soient accessibles gratuitement.
Textes de référence. Conseil d'État, 6ème chambre, 28/07/2017, 402752
Source. service-public.fr