Complémentaire santé des salariés : combien de temps pour se mettre aux nouvelles normes ?

Actualités - Droit social

Complémentaire santé des salariés : combien de temps pour se mettre aux nouvelles normes ?

Novembre 2017

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour mettre en conformité la complémentaire santé "frais de santé" de leurs salariés avec les nouvelles exigences des contrats responsables. A défaut, elles perdront les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables.

En complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale, tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une complémentaire santé "frais de santé" à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une).

Il a jusqu'au 31 décembre 2017 pour adapter la complémentaire santé de ses salariés aux critères des contrats responsables.

A ce titre, la couverture "frais de santé" doit :

prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (optique, par exemple) ;

et exclure la prise en charge de certaines dépenses (franchise, par exemple).

Le panier de soins doit également proposer toutes les garanties suivantes :

intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie ;
totalité du forfait journalier hospitalier ;
frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple.

Textes de référence. Circulaire N°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Source. service-public.fr