Actualités juridiques

Si vous déclarez en DSN, vous n’avez pas à produire le tableau récapitulatif annuel Urssaf car les régularisations doivent être effectuées au sein des DSN mensuelles.

C’est pourquoi, au titre de l’année 2017, la possibilité de transmettre le tableau récapitulatif est supprimée. Si des modifications sont à réaliser sur des déclarations déjà adressées au titre d’un mois déclaré, il convient de porter ces éléments via l’utilisation d’un bloc de régularisation rattaché au mois concerné, dans la DSN suivante.

Pour plus d’information sur les modalités de régularisation en DSN, consultez le guide Acoss « Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN ».

Source. urssaf.fr

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