Actualités juridiques

Où en est-on ?

L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Elle a été présentée au Conseil des ministres du 22 septembre 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite du code du travail. Cinq ordonnances constituent cette réforme. Celle-ci est la 4e.

L’ordonnance précise les nouvelles conditions d’extension et d’élargissement des accords de branche et les modalités de fonctionnement de l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).

Source. vie-publique.fr

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