Actualités juridiques

Où en est-on ?

L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Elle a été présentée au Conseil des ministres du 22 septembre 2017 par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

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De quoi s'agit-il ?

Conformément à l’article 10 de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, l’ordonnance prévoit que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée d’un an.

Les mesures transitoires qui visent à éviter un double paiement d’impôt sont également décalées d’un an.

Source. vie-publique.fr

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