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Service
7 Rue Charles chabert
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Octobre 2017
Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s'ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix.
Les prix sont fixés librement par le professionnel. Néanmoins, l'information du consommateur sur les prix est réglementée.
Pour rappel, le prix des produits doit être affiché, soit sur l'étiquette apposée sur le produit, soit sur un panneau ou un écriteau situé à côté du produit. Le prix des prestations de services doit quant à lui être affiché à la vue du public et dans l'espace d'accueil des clients.
A partir du 1er octobre 2017, comme le précise l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative sur les modalités d'information du consommateur sur les prix, le professionnel pourra demander à la DGCCRF, via un formulaire en ligne, de se prononcer sur la conformité de son dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix à la réglementation. La demande devra être accompagnée de tout document permettant à la DGCCRF de prendre position (par exemple, des photos).
À savoir : Le formulaire sera prochainement mis en ligne.
Textes de référence. Arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix
Source. service-public.fr
