À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

Actualités - Droit des affaires

À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

Octobre 2017

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Ce barème permet d’avoir une vision indicative des prix pratiqués lors des transactions effectuées dans chaque région.

Sont ainsi observés, les prix hors taxes, frais d’acte non compris :

des terres libres de tout bail, ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, à partir de 70 ares ;
des terres louées totalement ou en partie, et d’une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares ;
des terres à la vente dans les départements d’outre-mer ;
des vignes à la vente.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a été constaté ou estimé.

Pour une réponse plus précise, il est nécessaire de contacter la chambre d'agriculture de votre département ou un notaire.

Les valeurs maximum et minimum (ou moyenne des prix hauts et moyenne des prix bas selon les tableaux) correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché.

Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ont mis en ligne une base de données des ventes (caractéristiques des biens et prix) enregistrées sur les différents marchés fonciers ruraux, canton par canton : terrains à destination agricole, bois et forêts, landes, friches, étangs, terrains à bâtir (accès payant).

Pour en savoir plus. Arrêté du 24 août 2017 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016

Source. service-public.fr