Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le salarié conducteur

Actualités - Droit social

Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le salarié conducteur

Octobre 2017

Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières et sous peine d'amende, les employeurs doivent communiquer aux autorités l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule de fonction. C'est ce que précise la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016.

Les infractions routières concernées sont celles commises avec un véhicule appartenant à une entreprise et constatées par un appareil de contrôle automatique homologué (radars, caméras de vidéosurveillance).

Il s'agit des infractions relatives :

au port d'une ceinture de sécurité ;
à l'usage du téléphone tenu en main ;
à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
au respect des distances de sécurité ;
au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
aux vitesses maximales autorisées ;
au dépassement ;
à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
au port d'un casque, le cas échéant (motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur) ;
à l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

L'employeur dispose de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis :

l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule ;
la référence du permis de conduire du salarié.

Pour ce faire, il peut, au choix :

envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en utilisant le formulaire joint à la contravention ;
remplir le formulaire en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à l'aide des informations figurant sur la contravention.

S'il ne communique pas ces informations, l'employeur encourt une amende de 4ème classe (750 € au maximum pour l'employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l'entreprise personne morale).

À savoir : l'employeur n'est pas soumis à cette obligation en cas de vol, d'usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout événement de force majeure .

Textes de référence. Code de la route, article R130-11
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 34
Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route
Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

Source. service-public.fr