Bienvenue sur notre nouveau site Internet

Actualités juridiques

Actualités - Droit des affaires

Étiquetage des produits de pêche : quelles obligations ?

Septembre 2017

 

 

 

 

Les produits non transformés de la pêche ou de l'aquaculture doivent être étiquetés. Cet étiquetage doit mentionner certaines informations, dont la zone de pêche ou le pays d'élevage.

L'étiquetage des produits non transformés de la pêche ou de l'aquaculture, vendus au détail, préemballés ou vendus en vrac, doit notamment mentionner :

-                        la dénomination commerciale ;

-                        le nom scientifique du produit (Engraulis encrasicolus pour anchois, par exemple) ;

-                        la méthode de production (pêché en Mer, pêché en eau douce ou élevé) ;

-                        la zone de pêche (sous-zone) ou le pays d'élevage (pour les produits issus de l'aquaculture, le pays d'élevage est celui dans lequel se déroule la phase de développement final) ;

-                         la catégorie de l'engin de pêche (filet maillant, chalut, senne, par exemple).

Les mentions obligatoires doivent figurer sur une étiquette pour les produits préemballés et sur un écriteau ou une pancarte pour les produits vendus en vrac.

 À noter : dans le cas d'une vente mélangeant des espèces (plateau de fruits de mer par exemple), les mentions obligatoires doivent être indiquées pour chaque espèce.

Textes de référence : Règlement (UE) du 11 décembre 2013 sur l'organisation des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

Source. service-public.fr

 

 

 

 

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...