Bienvenue sur notre nouveau site Internet

Actualités juridiques

Actualités - Droit des affaires

Justificatifs de revenus : comment s'assurer de leur authenticité ?

Septembre 2017

 

 

 

Vous êtes particulier, bailleur d'un logement, ou professionnel (agence immobilière, établissement de crédit, etc.) et vous souhaitez vérifier l'authenticité du justificatif de revenus qui vous a été remis, le site impots.gouv.fr vous propose ce service en ligne.

Le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu en ligne (SVAIR) donne accès gratuitement :

  •                      aux informations figurant sur l'avis d'impôt ;
  •                      et à l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.

Si les revenus communiqués par le SVAIR et ceux figurant sur le document remis par le particulier ou le client diffèrent, il se peut que l'intéressé ait déposé une déclaration de revenus rectificative ou ait corrigé en ligne sa déclaration. Il convient alors de lui demander un document plus récent correspondant à sa dernière situation déclarative.

Source. service-public.fr

 

 

 

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...