Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Prenez directement contact avec le Cabinet d'expertise-comptable 100% en ligne.
Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Septembre 2017
A la suite de fusions de communautés d’agglomération ou d’extension de périmètres de transports urbains, un taux de versement transport ou de versement transport additionnel est institué sur le territoire de certaines communes.
Ces changements sont applicables dès le 1er août 2017.
Communauté d’agglomération
Taux VT et/ou VTA
Lettre circulaire
Communauté d’agglomération du Rabastinois - Tarn et Dadou - Vère Grésigne Pays Salvagnacois
0,010 % pour les nouvelles communes (maintien à 0,55 % pour la commune de Gaillac)
2017-0000030
Communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne
0,60 % de VT et 0,20 % de VTA pour les nouvelles communes
2017-0000031
2017-0000033
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
Maintien du taux de versement transport de 0,60 % pour les communes avant fusion et la création d’un taux lissé sur 4 ans pour les nouvelles communes de 0,10 % au 1er août 2017
2017-0000032
Communauté d'agglomération du Grand Angoulême
Maintien du taux de versement transport actuel pour les communes avant fusion et la création d’un taux de versement transport lissé sur 5 ans pour les nouvelles communes (1,05 % au 1er janvier 2018)
2017-0000034
Communauté de communes Retz en Valois
Maintien du taux de versement transport à 0,60 % sur le territoire des communes avant fusion et de création d’un taux de versement transport de 0,00 % sur le périmètre des nouvelles communes sauf Dommiers, Fontenoy, Pernant, Saconin et Breuil, Tartiers
2017-0000040
En outre, les communautés d’agglomération suivantes changent de coordonnées bancaires :
Centre Martinique (lettre circulaire 2017-0000028) ;
Espace Sud Martinique (lettre circulaire 2017-0000029) ;
Pays Nord Martinique (lettre circulaire 2017-0000038) ;
Grand Sud Caraïbe (lettre circulaire 2017-0000039).
Enfin, la communauté d’agglomération bassin d’Annonay change de dénomination pour devenir la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo (effet au 1er janvier 2017 (lettre circulaire 2017-0000035).
Source. urssaf.fr
