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Juillet 2017
Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s'exercer de manière amiable avec l'auteur du chèque ou, en cas d'échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice. Retour sur ces deux recours.
La procédure amiable
La procédure amiable concerne l'émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).
Attestation de rejet
Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :
Certificat de non-paiement
Au terme de 30 jours sans paiement, demandez un certificat de non-paiement à votre banque : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer. Elle permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.
Trente jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non-paiement doit vous être envoyé d’office par votre banque.
Le certificat de non-paiement porte sur les chèques d'un montant supérieur à 15 euros. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.
La procédure forcée
Si la procédure amiable a échoué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui se charge de récupérer la somme due.
Injonction de payer
L'huissier de justice présente au débiteur le certificat de non-paiement, ce qui vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
Exécution forcée
À défaut d'une régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s'il n'est pas considéré comme solvable.
Source. economie.gouv.fr
