Titres-restaurant : la part salariale peut être prélevée sur le salaire

Actualités - Droit social

Titres-restaurant : la part salariale peut être prélevée sur le salaire

Juillet 2017

Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation précise que la part salariale du titre-restaurant peut être prélevée par l'employeur sur la rémunération du salarié.

Des salariés avaient saisi la justice pour contester le mode de paiement des titres-restaurant par prélèvement sur leur salaire, mis en place par leur employeur. Auparavant il leur était possible d'en régler directement le montant en espèces au guichet ouvert à cet effet par l'entreprise. Ils faisaient valoir les dispositions du code du travail qui interdisent la compensation pour fournitures diverses.

Leur argumentation n'a pas été retenue. Pour la Cour de cassation, le titre-restaurant constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié et ne constitue pas une fourniture diverse au sens des dispositions du code du travail.

On rappellera que le code du travail interdit à un employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Textes de référence

Code du travail - Article L3251-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 1er mars 2017, 15-18.333 15-18.709, Publié au bulletin

Source. service-public.fr