Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles règles

Actualités - Droit des affaires

Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles règles

Juin 2017

Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017. Elle prévoit notamment des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d'occupation du domaine public.

À compter du 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public sera, sauf dispositions législatives contraires, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine.

Une procédure « simplifiée » est toutefois prévue :

lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée (manifestations artistiques et culturelles ou d'intérêt local, privatisations temporaires de locaux) ;

ou lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité.

De simples mesures de publicité préalable devront alors être mises en œuvre.

Enfin le texte laisse la possibilité de délivrer des titres à l'amiable lorsque les obligations procédurales s'avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées. C'est notamment le cas lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause ou lorsque des impératifs tenant à l'exercice de l'autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.

Par ailleurs l'ordonnance autorise les personnes publiques à délivrer un titre d'occupation ou d'utilisation pour un bien situé dans leur domaine privé, par anticipation à son incorporation dans le domaine public.

Textes de référence

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Source. service-public.fr