Qu'est-ce qu'un marché public ?

Actualités - Droit des affaires

Qu'est-ce qu'un marché public ?

Juin 2017

Les marchés publics concernent de nombreux secteurs d’activité, pour des prestations de natures très variées. En quoi consistent les marchés publics ? Quels en sont les grands principes ?

Définition

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les trois principes des marchés publics

Les procédures de commande publique sont strictement encadrées, et doivent obéir à trois grands principes :

Liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs.
Egalité de traitement des candidats : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix. De plus, les acheteurs doivent examinées toutes les offres envoyées dans le délai demandé. Enfin, si un candidat pose une question, la réponse doit être transmise à tous les candidats afin de permettre à tous de disposer d’une information équivalente.
Transparence des procédures : le principe de transparence garantit les deux premiers principes. Il assure aussi à tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée une réponse expliquant les motifs du rejet.

Qui sont les acheteurs ?

Les acheteurs publics sont : l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. D'autres organismes privés créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général doivent aussi respecter les règles de passation des marchés publics.

Qui peut se porter candidat à un marché public ?

Dans le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique, tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, même les micro-entrepreneurs.

Source. economie.gouv.fr