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7 Rue Charles chabert
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Juin 2017
La période estivale est l'occasion de recourir à des emplois occasionnels comme les contrats vendanges, les jobs d’été à partir de 14 ans ou les contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes par exemple.
Jobs d'été
Quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE).
Il a l'obligation de l'envoyer à l'Urssaf avant l'embauche effective.
Contrat saisonnier particulier, le contrat vendanges permet de recruter pour les vendanges. Il est limité à 1 mois mais un salarié peut en conclure plusieurs successivement, avec le même employeur ou un autre, sans dépasser 2 mois pour une année civile. Constituant une dérogation, tous les salariés (y compris les salariés en congés payés (CP) et les fonctionnaires peuvent en bénéficier.
Pour calculer l'ancienneté du salarié en contrat de travail saisonnier, il faut cumuler les durées des contrats saisonniers successifs.
Selon l'ordonnance du 27 avril 2017, sont successifs les contrats de travail conclus sur une ou plusieurs saisons et effectués dans une même entreprise, y compris s'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.
Tout salarié qui a déjà été sous contrat de travail saisonnier dans la même entreprise dispose d'un droit à sa reconduction :
s'il a effectué au moins 2 mêmes saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives ;
si l'employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
L'employeur doit donc en informer le salarié, par tout moyen.
Stages
Durant l’été, les entreprises peuvent aussi accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire. Cependant, aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier.
Pour les stagiaires en entreprise non titulaires d’un contrat de travail, il n’y a pas de DPAE à effectuer. Cependant, une convention de stage doit être conclue entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. L’entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage.
Le stagiaire doit recevoir une rémunération à partir de 2 mois de stage.
Textes de référence
Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
Source. service-public.fr
