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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Juin 2017
L'obligation de réaliser en ligne (et non plus sur formulaire papier) la déclaration subsidiaire de détachement via l'outil "Sipsi" est reportée à janvier 2018.
Une entreprise implantée à l'étranger qui détache des salariés en France doit transmettre une déclaration de détachement au maître d'ouvrage en France. Dans le cas où ce document n'a pas été pas envoyé, l'entreprise en France doit adresser la déclaration subsidiaire à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation, dans les 48 heures suivant le début du détachement.
Lors de la déclaration en ligne qui sera mise en place en 2018, l'entreprise devra payer une contribution forfaitaire de 40 € par salarié détaché. Cette contribution sera fixée par un arrêté ministériel et entrera en application au plus tard le 1er janvier 2018.
D'ici là, l'envoi de la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception reste d'actualité.
L'absence de déclaration expose le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre à la suspension de la prestation de service et à une amende de 2 000 € maximum par salarié (4 000 € en cas de réitération dans un délai d'1 an) dans une limite de 500 000 €.
Pour en savoir plus
Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
Code du travail : article L1262-4-1
Source. service-public.fr
