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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Juin 2017
Selon l'importance de ses effectifs, l'employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales concernant les salariés qu'il emploie ou le chiffre d'affaires réalisé, à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle).
Lundi 5 juin au plus tard
Urssaf
Entreprises de 50 salariés et plus :
- au titre des salaires versés entre le 21 et le 31 mai 2017 inclus
- au titre des salaires versés au plus tard le 31 mai 2017 lorsque les salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi de mai
Paiement :
- des cotisations de sécurité sociale
- de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- de la contribution solidarité autonomie
- de la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
- du versement de transport
- de la contribution d'assurance chômage et AGS (cotisation au régime de garantie des salaires)
- de la contribution au dialogue social
- de la contribution pénibilité
Dares
Entreprises d'au moins 50 salariés
Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois de mai
Urssaf
Employeurs d'au moins 50 salariés, versant mensuellement leurs cotisations :
au titre du mois de mai
Déclaration sociale nominative (DSN)
Jeudi 15 juin au plus tard
Urssaf
Entreprises occupant 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel :
- au titre des salaires versés entre le 11 mai et le 31 mai 2017
- au titre des salaires payés entre le 1er et le 10 juin 2017
Paiement :
- des cotisations de sécurité sociale
- de la CSG et de la CRDS
- de la contribution solidarité autonomie
- de la contribution au Fnal
- du versement de transport
- de la contribution d'assurance chômage et AGS
- de la contribution au dialogue social
- de la contribution pénibilité
Urssaf
Entreprises de plus de 9 salariés :
- au titre des salaires versés entre le 11 mai et le 31 mai 2017 inclus pour les entreprises de moins de 50 salariés
- au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 juin 2017 inclus
Paiement :
- des cotisations de sécurité sociale
- de la CSG et de la CRDS
- de la contribution solidarité autonomie
- de la contribution au Fnal
- du versement de transport
- de la contribution d'assurance chômage et AGS
- de la contribution au dialogue social
- de la contribution pénibilité
Service des impôts de l'entreprise (SIE)
Entreprises redevables de la taxe sur les salaires
Paiement de la taxe sur les salaires versés en mai
Urssaf
Entreprises de moins de 50 salariés ou de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paie :
au titre du mois de mai
DSN
Lundi 19 juin au plus tard
Centre serveur entreprise de travail temporaire (ETT)
Entreprises de travail temporaire
Relevé des contrats de travail en cours ou ayant pris fin en mai
Mardi 20 juin au plus tard
Urssaf
Entreprises d'au moins 50 salariés :
au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 juin 2017 inclus lorsque les salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi de juin 2017
Paiement :
- des cotisations de sécurité sociale
- de la CSG et de la CRDS
- de la contribution solidarité autonomie
- de la contribution au Fnal
- du versement de transport
- de la contribution d'assurance chômage et AGS
- de la contribution au dialogue social
- de la contribution pénibilité
Dimanche 25 juin au plus tard
Caisse compétente
Entreprises de plus de 9 salariés
Versement mensuel des cotisations de retraite complémentaire
Argirc, Arrco et AGFF sur les salaires en mai 2017
