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Mai 2017
L'employeur doit délivrer l'attestation Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié. C'est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 15 mars 2017.
Un salarié avait saisi la justice pour demander des dommages-intérêts à son employeur qui ne lui avait pas délivré l'attestation Pôle emploi après sa démission.
La cour d'appel avait rejeté la demande du salarié au motif que la délivrance d'une attestation Pôle emploi ne s'imposait pas, le salarié ne pouvant pas prétendre au paiement d'allocations de chômage du fait de sa démission.
Mais l'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, l'employeur doit délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées du code du travail et transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission.
On rappellera qu'en cas de non-respect de cette obligation l'employeur encourt une amende de 5e classe, soit 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une personne morale.
Textes de référence. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-21.232
Source. www.service-public.fr
