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Mai 2017
Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont soumis à cotisations sociales.
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 30 mars 2017 que les bons d'achats et cadeaux alloués aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise (CE) doivent être soumis à cotisations sociales.
En principe, les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par le CE ou directement par l'employeur sont (à moins qu'ils ne soient constitutifs d'un secours) soumis à cotisations sociales. Cependant, l'Urssaf prévoit l’exonération de cotisations sociales des bons d'achats et cadeaux lorsque leur montant n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (163 € pour 2017).
Cette tolérance n'est pas reconnue par le juge mais continue à être appliquée par l'Urssaf.
Textes de référence :
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 15-25.453
Source. www.service-public.fr
