Bienvenue sur notre nouveau site Internet

Actualités juridiques

Actualités - Droit social

La mesure de l'audience : clé de voûte de la représentativité patronale

Mai 2017

Critère déterminant de l’appréciation de la représentativité d’une organisation professionnelle d’employeurs, le critère de l’audience est réputé satisfait si une organisation professionnelle d’employeurs franchit le seuil de 8% soit des entreprises adhérentes à toutes les organisations professionnelles d’employeurs candidates, soit des salariés employés par ces mêmes entreprises, au niveau considéré, national et interprofessionnel ou dans les branches professionnelles.

Les résultats au niveau national et interprofessionnel sont les suivants :

MEDEF

Audience entreprises : 29,41 %

Audience salariés : 70,72%

CPME

Audience entreprises : 34,54%

Audience salariés : 25,00%

U2P

Audience entreprises : 35,89%

Audience salariés : 4,22%

La CNDI

Audience entreprises : 0,15%

Audience salariés : 0,06%

Dans le cadre de la mesure de l’audience des organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel, ont été comptabilisées près de 420 000 adhésions d’entreprises qui emploient au total plus de 12 millions de salariés.

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...