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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Avril 2017
Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant une contribution auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont ils relèvent. Cette contribution, payée au plus tard le 28 février 2017, varie en fonction de l'effectif moyen de l'entreprise au 31 décembre 2016.
Les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser une contribution formation égale à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.
À partir de 11 salariés, le montant de cette contribution est égal à 1 %. Ce relèvement du seuil d'effectif de 10 à 11 salariés s'applique, pour la première fois, à la collecte réalisée en 2017.
Textes de référence :
Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs
Source. www.service-public.fr
