Pratiques anticoncurrentielles : actions en dommages-intérêts

Actualités - Droit des affaires

Pratiques anticoncurrentielles : actions en dommages-intérêts

Avril 2017

Une ordonnance du 9 mars 2017 transpose la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles concernant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence.

Elle prévoit notamment :

une simplification pour prouver la responsabilité et le préjudice ;
de nouvelles règles sur les échanges de pièces comportant des informations sensibles ;
la définition de la notion de surcoût ;
l'obligation solidaire d'une petite ou moyenne entreprise (PME) est limitée à la réparation du préjudice de ses contractants directs ou indirects. Les autres victimes pourront seulement réclamer à cette PME sa part de la dette commune sous forme de dommages et intérêts ;
d'encourager les procédures négociées (conciliation, médiation, procédure participative) ;
l'allongement du délai de prescription.
Cette ordonnance est complétée par un décret du 9 mars 2017 qui précise les règles des actions indemnitaires pour pratiques anticoncurrentielles, applicables aux actions en justice introduites à partir du 26 décembre 2014.

Textes de référence :

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Source. www.service-public.fr