Actualités juridiques

Lancé à l'occasion du salon des entrepreneurs les 1er et 2 février, l'atlas des brevets recense des informations sur l'activité des chercheurs et inventeurs en France.

Issu du partenariat entre le ministère de la recherche et l'INPI, ce site internet permet au grand public de géolocaliser les demandes et la répartition des brevets selon le domaine technologique.

 Les informations concernent les demandes de brevets effectuées en France ou par la voie européenne entre 2003 à 2015. Actualisées chaque année, les données sont accessibles via un moteur de recherche, des cartes téléchargeables et des graphiques interactifs. L'ensemble est disponible en open data.

Source. www.service-public.fr 

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...