Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Juillet 2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux États par les ...
Juillet 2021
« Vu l'article 970 du code civil […], le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assuje...
Juillet 2021
« Au regard des incertitudes qui demeurent quant à la contagiosité réelle des vaccinés susceptibles d’être porteurs sains du virus, notamment au regard de...
Juin 2021
« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. L'article 207 du m...
Juin 2021
« […] un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d'exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que l...
Juin 2021
« La cour d’appel a souverainement retenu que, si le vice ne rendait pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l’amiante était confiné par l...
Mai 2021
En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullité doit être enga...
Mai 2021
« Vu l’article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 [actuel article 1369, alinéa 3],...